CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON​

1. Objectif

Ces conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles Ancilux, ci-après dénommée le "Fournisseur", fournit des services de livraison et/ou d'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur, de batteries domestiques et/ou de bornes de recharge, ci-après dénommés l'"Équipement", à ses clients, ci-après dénommés le "Client".

2. Devis et Commande

2.1. Les devis émis par le Fournisseur sont valables pendant une période de 15 jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire explicite dans le devis.

2.2. Le Client peut accepter un devis en signant un contrat de vente distinct ou en fournissant une approbation écrite par e-mail au Fournisseur.

3. Prix, Paiement et Livraison

3.1. Le prix de l’Équipement et des Services est spécifié dans le devis ou le contrat de vente. Le Client s’engage à payer le montant total convenu, conformément aux modalités de paiement fixées.

3.2. Le paiement de l’Équipement et de l’installation est réparti comme suit :

• un acompte de 30 % du montant total de la commande dans les dix (10) jours suivant l’acceptation du devis,
• le solde au moment de l’installation ou au plus tard dans les trois (3) jours suivant celle-ci.

3.3. Tous les paiements doivent être effectués aux échéances convenues. En cas de retard de paiement :

• Pour les clients professionnels (B2B) : seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  
• • des intérêts de retard calculés au taux légal applicable aux transactions commerciales,
  • ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement équivalente à 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 EUR.
• Pour les consommateurs (B2C) : seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  
• • les intérêts de retard au taux légal applicable aux particuliers,
  • ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 7,50 EUR pour les montants jusqu’à 150 EUR, 15 EUR pour les montants entre 150 et 500 EUR, et 40 EUR pour les montants supérieurs à 500 EUR, conformément à l’article XIX.4, §2 du Code de droit économique.

3.4. En cas de paiement partiel, les dispositions ci-dessus s’appliquent au solde impayé.

3.5. Le délai de livraison des Biens et Services est communiqué lors de la confirmation du devis et du paiement de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat.

3.6. Ancilux se réserve le droit de livrer les Biens et/ou Services en plusieurs parties. Une livraison partielle, ainsi qu’un dépassement des délais (initiaux ou supplémentaires), ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat ou donner lieu à indemnisation.

3.7. Toute modification apportée au devis, à l’accord particulier ou à la confirmation de commande entraîne automatiquement la caducité des délais initialement convenus.

3.8. Ancilux ne peut être tenue responsable des retards imputables à ses fournisseurs, au Client ou à tout autre tiers.

4. Installation et Garantie

4.1. Le Fournisseur s'engage à installer l'Équipement conformément aux spécifications convenues et aux normes de qualité en vigueur.

4.2. L'Équipement peut être assorti d'une garantie, dont les modalités sont spécifiées dans le devis ou le contrat de vente.

4.3. La garantie légale sur l'installation est de 2 ans.

4.4. La garantie commerciale de l’Équipement, si elle est applicable, est déterminée par le fournisseur et indiquée dans le devis ou les spécifications techniques.

4.5. La garantie commerciale ne couvre que les pièces. Les coûts de main-d'œuvre nécessaires pour les remplacements sont à la charge du Client.

4.6. Il appartient au Client de vérifier si l'installation de mesure actuelle peut mesurer dans les deux sens et est adaptée pour tirer le meilleur parti des panneaux solaires. Ancilux n'assume aucune responsabilité à cet égard.

4.7. Les fournitures de câbles de la maison vers le tableau de distribution sont incluses dans le prix si la distance entre les panneaux et le tableau de distribution ne dépasse pas 25 mètres et si une goulotte de câble en saillie est choisie. Si, lors de l'installation, il s'avère que les fournitures électriques de base de la maison ne sont pas conformes à la législation en vigueur, par exemple, en cas de défaut de mise à la terre ou d'un système triphasé, les coûts des adaptations sont à la charge du Client. Les éventuels coûts ou travaux nécessaires pour permettre l'installation des panneaux solaires, tels que la résistance du toit et l'isolation du toit, ne sont pas inclus dans ce devis et sont à la charge du Client. Le Client doit fournir de nouvelles tuiles pour permettre leur remplacement en cas de dommage aux tuiles existantes. Si le Client ne fournit pas de nouvelles tuiles, Ancilux ne peut garantir que le toit restera étanche après l'installation, et le Client ne peut pas tenir Ancilux responsable des dommages causés par l'eau.

4.8. L'inspection AREI doit avoir lieu à la date convenue avec Ancilux. La date peut être reportée au maximum une fois, sinon des frais administratifs de 100 euros sont facturés.

4.9. Si la puissance du système ou le nombre de panneaux change pour des raisons techniques ou économiques ou en raison de modifications de produit, le prix est recalculé proportionnellement.

4.10. Si une visite sur place révèle que la résistance à la terre est insuffisante (supérieure à 30 ohms) et qu'un point de mise à la terre supplémentaire doit être installé, le Client sera facturé 325 euros HTVA pour cela. Si cette constatation est faite par un tiers, par exemple lors de l'inspection AREI, et qu'elle nécessite une deuxième visite, ces frais seront également facturés.

4.11. En cas de mauvais temps, Ancilux se réserve le droit de reporter les travaux extérieurs par souci de sécurité. Les mauvaises conditions météorologiques comprennent, entre autres, la pluie, l'orage, la grêle, le gel, la canicule, etc.

5. Responsabilité et Assurance

5.1. Le Fournisseur s'engage à assurer l'Équipement pendant la période d'installation. Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers en raison de l'utilisation de l'Équipement.

5.2. Dès que l'installation est raccordée au réseau, le Client doit le signaler à son assureur habitation, si nécessaire.

6. Annulation

6.1. En cas d'annulation de la commande par le Client, des frais d'annulation peuvent être facturés par le Fournisseur, conformément au montant de l'acompte.

6.2. Lorsqu’un contrat de vente est conclu en dehors de l’entreprise (par exemple lors d’une visite au domicile du consommateur et que la commande/vente est directement conclue sur place), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

 

7. Litiges

7.1. Tous les litiges découlant de la vente ou de l'installation de l'Équipement sont régis par les lois en vigueur dans le ressort judiciaire de Bruxelles.

8. Confidentialité

8.1. Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations commerciales et techniques divulguées lors des négociations et de l'exécution du contrat.

9. Modifications des Conditions Générales de Vente

9.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront communiquées en temps opportun au Client.

Ces conditions générales de vente sont acceptées par le Client lors de la signature du contrat de vente ou de la commande de l'équipement. Pour toute question ou clarification, veuillez contacter Ancilux à l'adresse [email protected].